Retours d’expertise

Les sinistres d’une extension , et qui paie

Une extension connaît des désordres qui lui sont propres, parce qu’elle s’adosse à une maison qui a déjà vécu : deux volumes qui ne bougent pas de la même façon, deux fondations d’âges différents, une toiture neuve raccordée à un mur ancien. Selon que le dommage touche le neuf ou l’existant, et selon les contrats souscrits, la facture change de destinataire.

Une dommage ouvrage bien construite répond à la plupart de ces cas — devis gratuit

Coupe de deux fondations côte à côte, la plus récente légèrement descendue
sinistres les plus coûteux
Fondations
les plus fréquents
Raccords
hors garantie obligatoire
Maison d’origine

Fondations : le tassement différentiel

La maison a fini de tasser depuis longtemps ; l’extension, elle, commence à peine.

L’extension qui descend

Extension de 35 m² sur sol argileux, semelles neuves coulées à faible profondeur sur un ancien remblai, sans étude de sol. En deux ans, elle s’enfonce de trois centimètres par rapport à la maison : carrelage fendu au droit de la baie, porte-fenêtre qui frotte, fissure en biais dans le mur neuf. Reprise en sous-œuvre : plusieurs dizaines de milliers d’euros.

Qui paie : la dommage ouvrage, qui se retourne contre le maçon et son assureur décennal.

Le garage qui se décolle

Un garage attenant est posé sur une dalle portée par un hérisson mal compacté. Elle s’affaisse côté jardin, le garage bascule légèrement et se décolle du pignon de la maison.

Qui paie : la dommage ouvrage pour le garage. Les dégâts sur le pignon de la maison relèvent d’une garantie des existants, si elle a été souscrite.

La jonction : là où le neuf rencontre l’ancien

La fissure verticale à la jonction

Extension maçonnée accolée à une maison des années 1970, les deux volumes liés sans joint de dilatation. Une fissure verticale s’ouvre sur toute la hauteur, à l’endroit exact de la jonction ; l’eau entre dans la nouvelle pièce par temps de pluie.

Qui paie : la dommage ouvrage pour la reprise de l’extension et du joint, l’ouvrage étant rendu impropre à son usage.

Le mur porteur ouvert

Pour relier l’extension au séjour, une baie de quatre mètres est ouverte dans le mur porteur de la maison. Le linteau, sous-dimensionné, fléchit ; des fissures apparaissent à l’étage, dans les murs anciens.

Qui paie : la dommage ouvrage pour le linteau, ouvrage neuf. Les murs de l’étage sont de l’existant : ils ne sont couverts que s’ils sont jugés incorporés et indivisibles, ou par une garantie des existants.

Raccord entre une toiture plate et un mur existant, une goutte d’eau qui s’infiltre le long du mur

Faites en sorte que ces sinistres aient un payeur

Une dommage ouvrage souscrite avant le chantier préfinance les réparations de l’extension.

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Toiture et étanchéité : les sinistres les plus fréquents

La toiture terrasse qui fuit

Pente trop faible, relevé d’étanchéité arrêté sous le niveau de la membrane contre le mur ancien : l’eau stagne sur le toit plat de l’extension et finit par traverser. Le plafond, l’isolant et le parquet de la pièce sont abîmés.

Qui paie : la dommage ouvrage, avec recours contre l’entreprise d’étanchéité.

Le solin mal posé

Sur une extension à toiture en pente, la bande de solin qui protège le raccord avec la façade a été simplement collée. Elle se décolle au premier hiver ; l’eau ruisselle derrière l’enduit et tache le plafond de la nouvelle pièce.

Qui paie : la dommage ouvrage, si l’infiltration rend la pièce impropre à son usage.

Qui paie quoi, avant et après la réception

SinistreMomentGarantie qui joue
Pignon de l’extension effondré par la tempêtePendant le chantierTous risques chantier
Mur de clôture du voisin fissuré par le terrassementPendant le chantierRC maître d’ouvrage
Tassement des fondations de l’extensionAprès la réceptionDommage ouvrage
Infiltration par la toiture terrasseAprès la réceptionDommage ouvrage
Fissure dans le mur de la maison d’origineAprès la réceptionGarantie des existants, si souscrite
Fissure fine d’enduit sans infiltrationAprès la réceptionAucune (défaut esthétique)

Déclarer un sinistre à la dommage ouvrage

  1. 1
    Déclarez par écrit

    Lettre recommandée ou envoi électronique recommandé à l’assureur, avec la description des désordres et des photos.

  2. 2
    60 jours pour la position de l’assureur

    Après expertise, il dit s’il prend en charge le sinistre (art. L242-1 C. assur.).

  3. 3
    90 jours pour l’offre

    À compter de la déclaration, il vous propose une indemnité couvrant les travaux de réparation.

  4. 4
    Paiement sous 15 jours

    Après acceptation de l’offre, l’indemnité est versée et vous engagez les réparations.

Gardez les photos d’avant travaux

Le jour du sinistre, l’expert cherche la cause et l’ancienneté du désordre. Des photos datées de la maison avant le chantier permettent de montrer qu’une fissure est apparue avec l’extension.

Questions fréquentes

Questions fréquentes sur les sinistres d’une extension

Une fissure entre la maison et l’extension est-elle couverte ?
Elle l’est si elle compromet la solidité de l’extension ou la rend impropre à son usage, par exemple en laissant passer l’eau. Une microfissure d’enduit est en général considérée comme esthétique.
Combien de temps ai-je pour déclarer un sinistre ?
La garantie court dix ans à compter de la réception. Déclarez dès l’apparition du désordre : plus il est déclaré tôt, plus l’expertise est simple.
L’assureur peut-il refuser parce que la fissure touche la maison ?
Pour la partie existante, oui, si elle n’est pas incorporée à l’ouvrage neuf et qu’aucune garantie des existants n’a été souscrite. L’extension elle-même reste couverte.
Et si l’assureur ne répond pas dans les délais ?
Passé le délai de 60 jours sans réponse, vous pouvez engager les travaux nécessaires, après l’en avoir informé, et l’indemnité est majorée d’intérêts (art. L242-1 C. assur.).
Sans dommage ouvrage, que dois-je faire ?
Mettre en cause vous-même l’entreprise responsable et son assureur décennal, souvent par voie d’expertise judiciaire. La procédure est plus longue et les réparations attendent.
Pour aller plus loin

Pour aller plus loin

Le jour du sinistre, soyez indemnisé

La dommage ouvrage se souscrit avant le chantier : après, il est trop tard.

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